{"id":1874,"date":"2022-10-16T23:39:40","date_gmt":"2022-10-16T21:39:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.asfinanz.ch\/?page_id=1874"},"modified":"2025-02-26T10:53:29","modified_gmt":"2025-02-26T09:53:29","slug":"rechtliche-hinweise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.asfinanz.ch\/fr\/indications-juridiques\/","title":{"rendered":"Indications juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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AS Finanz GmbH <\/span>est un fournisseur suisse contr\u00f4l\u00e9 et certifi\u00e9 avec la licence cantonale pour courtier en cr\u00e9dit. <\/h6><\/div><\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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AS Finanz GmbH <\/span>est un fournisseur suisse contr\u00f4l\u00e9 et certifi\u00e9 avec la licence cantonale pour courtier en cr\u00e9dit. <\/h6><\/div><\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Termes d`utilisation & Mentions <\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Accord<\/strong><\/p>

S’il vous pla\u00eet lisez attentivement les conditions d’utilisation. En acc\u00e9dant \u00e0 notre site web et aux pages associ\u00e9es, vous reconnaissez et d\u00e9clarez\u00a0 avoir compris les conditions d`utilisation\u00a0 et les mentions l\u00e9gales d\u00e9finies ci-dessous et accordez avec eux. Si vous n’approuvez pas les conditions d\u00e9finies ci-dessous, n`utilisez pas ce site web ou les sites li\u00e9s au m\u00eame (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz\u00bb).<\/p>

Groupe cible<\/strong><\/p>

Ce site web de la soci\u00e9t\u00e9 de AS Finanz\u00a0 est destin\u00e9 aux personnes physiques et personnes morales et aux associations de personnes et d`entreprises\u00a0 r\u00e9sidant ou avec un si\u00e8ge en Suisse ou dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein.<\/p>

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

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Absence d`offre<\/strong><\/p>

Les informations pr\u00e9sentes sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz ne doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une offre ou comme une recommandation concernant la r\u00e9alisation de transactions, l`achat ou la vente du produit \u00ab\u00a0financier\u00a0\u00bb ou une recommandation pour prendre d’autres actes juridiques ou des appels d’offres. Les informations pr\u00e9sentes sur le\u00a0 site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz, sont \u00e0 titre purement informatif.<\/p>

Sans garantie ou caution<\/strong><\/p>

Bien que la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz assure en grande partie que les informations sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz sont correctes au moment de la publication, ni AS Finanz ni partenaires\u00a0 ne garantissent pas l’exactitude, la fiabilit\u00e9 ou le caract\u00e8re exhaustif des informations. AS Finanz donne les informations sans garantie. Toute garantie implicite est exclue aussi. AS Finanz n’est pas responsable et ne garantit pas la disponibilit\u00e9 permanente des fonctions du site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz, ni l’absence d’erreurs, les virus et les composants nocifs. Les opinions et les autres informations sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en tout temps et sans pr\u00e9avis. AS Finanz n`utilise pas le site pour votre conseils ou pour donner des conseils \u00e0 vous ou aux tiers. Les donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9. AS Finanz ne repr\u00e9sentent pas l`aide \u00e0 d\u00e9cider sur les questions de la nature juridique et fiscale ou d’autres questions consultatives et on ne doit pas prendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur eux-m\u00eames.<\/p>

Sans protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

L`Internet est un m\u00e9dia public accessible \u00e0 tous. Si vous visitez le\u00a0 site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz, \u00a0il n’est\u00a0 pas exclu que des tiers aient acc\u00e8s \u00e0 de telles informations et qu’ils en d\u00e9duisent l’existence d’une relation contractuelle, actuelle ou future, entre vous-m\u00eame et AS Finanz.
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S’il vous pla\u00eet notez que, durant la transmission cod\u00e9e le l’\u00e9metteur et le destinataire sont\u00a0 non cod\u00e9s. S’il vous pla\u00eet notez que l’envoi de vos e-mails ou vos demandes de financement est par l’internet et les informations\u00a0 circulent, selon la nature de l’Internet. Il peut \u00e9galement arriver que les donn\u00e9es traversent des fronti\u00e8res m\u00eame si l’\u00e9metteur et le destinataire r\u00e9sident en Suisse.<\/p>

En divers points du site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz on demandera de donner vos informations personnelles. Si vous choisissez de nous fournir vos informations personnelles par Internet ou e-mail, nous agirons conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 et pour AS Finanz et AS Finanz attribue\u00a0 une commande pour le traitement des donn\u00e9es aux tiers. AS Finanz s’engage \u00e0 utiliser les informations uniquement aux fins indiqu\u00e9es.<\/p>

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S’il vous pla\u00eet notez que la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 AS Finanz peut \u00e9galement\u00a0 utiliser la technologie des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb pour vous fournir des informations adapt\u00e9es sur mesure. Par \u00ab\u00a0cookie\u00a0\u00bb, on entend un fichier d’information stock\u00e9 sur votre disque dur, qui fait que votre ordinateur est reconnu lors des prochaines visites sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz. Vous prenez acte du fait que votre navigateur peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de telle sorte que vous soyez inform\u00e9s de la r\u00e9ception d’un \u00ab\u00a0cookie\u00a0\u00bb. Contactant la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz par l’Internet ou par e-mail vous acceptez l’utilisation de cette technologie.<\/p>

Contactant la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz par Internet, e-mail, courrier ou autrement vous acceptez qu\u2019AS Finanz vous envoie occasionnellement des informations sur la Soci\u00e9t\u00e9, ses produits et ses services \u00e0 votre adresse postale et \u00e0 votre adresse e-mail. Vous pouvez \u00e0 tout moment refuser par \u00e9crit ou par e-mail\u00a0 l`utilisation de vos donn\u00e9es client \u00e0 des fins de marketing.<\/p>

Liens vers d`autres sites<\/strong><\/p>

AS Finanz, sur son site\u00a0 web, propose des liens hypertextes vers d’autres\u00a0 sites web. Activant le lien hypertexte vous quittez le site de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz et vous visitez les\u00a0 sites web de tiers. AS Finanz d\u00e9cline toute la\u00a0\u00a0 responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou la l\u00e9gitimit\u00e9 du contenu de ces sites des tiers ou pour les offerts et les services\u00a0 re\u00e7ues. \u00c9tablir une connexion avec ce site ou d’autres sites est \u00e0 votre propre risque.<\/p>

Marketing et partage des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

En acceptant, vous consentez \u00e0 ce que AS Finanz utilise vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing et les partage avec des entreprises partenaires pour proposer des produits suppl\u00e9mentaires tels que des assurances ou des hypoth\u00e8ques. Ce partage se fait dans le respect des lois suisses sur la protection des donn\u00e9es. Vous pouvez \u00e0 tout moment vous opposer par \u00e9crit \u00e0 l’utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing.<\/p>

Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

On exclut toute responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 AS Finanz pour\u00a0 dommages ou dommages subs\u00e9quents (dommages directs ou indirects) ou pour pertes de toute nature r\u00e9sultant de l’acc\u00e8s au site de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz, en raison de son utilisation, contact par Internet ou par e-mail avec la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz ou en raison de l’acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments de\u00a0 site web de la soci\u00e9t\u00e9 AS Finanz, c`est \u00e0 dire, sur des liens vers des sites des tiers. La soci\u00e9t\u00e9 AS FinanzGmbH\u00a0rejette toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la manipulation du syst\u00e8me informatique des utilisateurs d’Internet par des tiers.\u00a0<\/p>

Disclaimer pour les exigences de cr\u00e9dit en ligne<\/h2>
Note pour la demande de pr\u00eat en ligne avec plusieurs \u00e9tapes: En cliquant sur \u00ab\u00a0Transf\u00e9rer donn\u00e9es\u00a0\u00bb dans la premi\u00e8re \u00e9tape, vos informations de contact sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’AS Finanz GmbH et vous nous autorisez \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de transformation et de commercialisation et de vous contacter si n\u00e9cessaire, m\u00eame si vous ne passez pas par toutes les \u00e9tapes de cette demande de cr\u00e9dit.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

\u00a0<\/b>
Je prends acte du fait que AS Finanz GmbH (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019interm\u00e9diaire\u00bb) transmet ma demande pour examen \u00e0 Cembra Money Bank AG, Bank-NOW AG, Corn\u00e8r Banca SA, bob Finance AG ou good finance AG (ci-apr\u00e8s individuellement \u00abl\u2019\u00e9tablissement de financement\u00bb) par Internet, par e-mail ou par fax\/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit:<\/p>

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9dit:<\/strong> je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont compl\u00e8tes, \u00e0 jour et exactes et j\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 se procurer des renseignements \u00e0 mon sujet dans le cadre de l\u2019examen de ma demande et de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle aupr\u00e8s de tiers, notamment aupr\u00e8s de banques, de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit (ZEK), d\u2019autorit\u00e9s (p. ex. l\u2019office des poursuites, l\u2019office du registre foncier, les administrations fiscales, le contr\u00f4le des habitants, les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte), de soci\u00e9t\u00e9s de renseignements \u00e9conomiques, d\u2019interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit, d\u2019employeurs, de soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). Aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, je d\u00e9lie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d\u2019affaires. Je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement est tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9clarer un leasing \u00e0 la consommation ou un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e0 octroyer ou octroy\u00e9 aupr\u00e8s du centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). J\u2019autorise en outre l\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 d\u00e9clarer la pr\u00e9sente demande \u00e0 la ZEK et, en cas d\u2019obligations l\u00e9gales correspondantes, \u00e0 d\u2019autres organismes. Sont notamment d\u00e9clar\u00e9s le type, le montant et les modalit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de financement, ainsi que les donn\u00e9es personnelles du ou des preneurs de leasing et les \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de paiement qualifi\u00e9s ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer \u00e0 ses membres des renseignements sur les donn\u00e9es transmises. L\u2019\u00e9tablissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.<\/p>

Collaboration avec des interm\u00e9diaires:<\/strong> je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un interm\u00e9diaire, l\u2019\u00e9tablissement de financement peut \u00e9changer les informations n\u00e9cessaires avec cet interm\u00e9diaire dans le cadre de l\u2019examen de la demande \/ de la solvabilit\u00e9 ainsi que de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat (p. ex. les param\u00e8tres et le r\u00e9sultat de l\u2019examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je d\u00e9lie l\u2019\u00e9tablissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>

Informations sur les partenaires:<\/strong> si j\u2019ai fourni des informations sur mon\/ma conjoint(e) ou mon\/ma partenaire enregistr\u00e9(e) (ci-apr\u00e8s \u00able partenaire\u00bb) dans la demande, je confirme que (i) j\u2019ai inform\u00e9 mon partenaire de cette demande, (ii) l\u2019\u00e9tablissement de financement peut v\u00e9rifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l\u2019\u00e9tablissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme d\u00e9crit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d\u2019informations \u00e0 la ZEK).<\/p>

Traitement des donn\u00e9es:<\/strong> je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement peut traiter mes donn\u00e9es pour examiner ma demande ainsi qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation des risques et de marketing (\u00e9valuation des donn\u00e9es et \u00e9tablissement d\u2019un profil). En outre, d\u2019autres produits et services, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et d\u2019autres tiers, peuvent m\u2019\u00eatre propos\u00e9s par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment ce traitement de mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j\u2019accepte \u00e9galement que l\u2019\u00e9tablissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionn\u00e9es par e-mail.<\/strong> Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j\u2019accepte express\u00e9ment le risque que mes donn\u00e9es puissent \u00eatre intercept\u00e9es ou divulgu\u00e9es par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autoris\u00e9s puissent en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment mon consentement \u00e0 l\u2019envoi \u00e9lectronique de messages publicitaires.<\/p>

Collaboration avec les prestataires de services (externalisation):<\/strong> je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement peut sous-traiter des services \u00e0 des tiers (\u00abprestataires de services\u00bb), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et du contr\u00f4le des syst\u00e8mes, de l\u2019\u00e9tude et de la prospection des march\u00e9s, du calcul des risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ainsi que de l\u2019administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). L\u2019\u00e9tablissement de financement fournit \u00e0 ces prestataires de services les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialit\u00e9. Les prestataires de services sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en Suisse ou au sein de l\u2019UE\/EEE, mais peuvent en principe \u00eatre \u00e9tablis dans le monde entier. Si des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d\u2019un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat, l\u2019\u00e9tablissement de financement prend des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont correctement prot\u00e9g\u00e9es (notamment en appliquant des clauses standard de protection des donn\u00e9es).<\/p>

Je prends acte du fait que la communication entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame ou l\u2019interm\u00e9diaire peut se faire par voie \u00e9lectronique. L\u2019interm\u00e9diaire et l\u2019\u00e9tablissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en d\u00e9duire l\u2019existence ou l\u2019existence imminente d\u2019une relation d\u2019affaires (\u00e9ventuellement d\u2019une relation bancaire) entre moi et l\u2019\u00e9tablissement de financement.<\/p>

Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00e9tablissement de financement, veuillez consulter la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur le site Web de l\u2019\u00e9tablissement de financement ou vous renseigner aupr\u00e8s de ce dernier.<\/p>

L\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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