Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès à et l'utilisation du site asfinanz.ch ainsi que de toutes les pages d'atterrissage, de tous les formulaires, applications et services numériques qui y sont liés (ensemble la «Plateforme») de AS Finanz GmbH, Badenerstrasse 676, CH-8048 Zürich, Suisse («nous»).

En accédant à la Plateforme, en soumettant un formulaire ou en vous enregistrant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre déclaration de protection des données.

2. Notre prestation

Nous exploitons une plateforme numérique de courtage. Nous mettons en relation nos clientes et clients avec des prestataires agréés de produits et services financiers, notamment des banques et des établissements de crédit pour les crédits privés, ainsi qu'avec d'autres partenaires dont les offres sont liées directement ou indirectement à des produits de crédit.

Nous ne sommes ni une banque ni une prêteuse. Nous n'accordons pas de crédits, ne tenons pas de comptes et ne sommes pas soumis à la loi fédérale sur les banques. La conclusion d'un contrat de crédit ou d'un autre contrat s'effectue exclusivement entre vous et le prestataire concerné et est soumise à ses conditions ainsi qu'aux lois applicables, notamment à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

Ni offre, ni conseil : Les informations figurant sur la Plateforme (y compris calculateurs, valeurs indicatives et comparaisons) ne constituent ni une offre ni un conseil financier, juridique ou fiscal. Il n'existe aucun droit à un courtage réussi ni à la conclusion d'un contrat.

3. Cercle des destinataires

La Plateforme s'adresse aux personnes physiques majeures et capables de discernement domiciliées en Suisse, ainsi qu'aux frontalières et frontaliers travaillant en Suisse. Les informations ne sont pas destinées aux personnes dont l'État de domicile interdit l'accès à ce type de contenu.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir toutes les indications (notamment relatives à votre identité, vos revenus, vos dépenses et vos engagements existants) de manière complète et conforme à la vérité, et à communiquer sans délai toute modification;
• ne soumettre des documents vous concernant vous-même ou, le cas échéant, qu'avec l'accord des tiers concernés (p. ex. conjoint ou partenaire de vie);
• ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive (pas d'extraction automatisée de données, pas de manipulation, pas de contournement des mesures de sécurité).

Des indications fausses ou incomplètes peuvent entraîner le rejet de la demande et avoir des conséquences pénales.

5. Demande de crédit : procuration, autorisations, levées du secret et prises de connaissance (DISCLAIMER)

a) Transmission des données dès la saisie : En remplissant les champs de la rubrique «Données personnelles», vos coordonnées sont transmises à AS Finanz GmbH. Vous nous autorisez à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing et à vous contacter le cas échéant, même si vous ne parcourez pas toutes les étapes de la demande de crédit.

b) Procuration de courtage et transmission aux établissements de financement : Vous nous mandatez pour traiter votre demande ainsi que les données que vous avez indiquées et les documents que vous avez soumis, pour solliciter des offres, coordonner le processus et communiquer avec les prestataires en votre nom. Vous prenez acte que AS Finanz GmbH (ci-après : le «Courtier») transmet votre demande pour examen – directement ou indirectement en tant que sous-courtier – à Cembra Money Bank AG, BANK-now AG, Cornèr Banca SA ainsi qu'à d'autres établissements financiers ou d'autres prestataires (chacun ci-après l'«Établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par courrier postal.

c) Examen de la demande et données de renseignement sur le crédit : Vous confirmez l'exhaustivité, l'actualité et l'exactitude de toutes les indications fournies dans la demande et autorisez l'Établissement de financement à recueillir, dans le cadre de l'examen de la demande et de l'exécution de la relation contractuelle, des renseignements vous concernant auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la Centrale d'information de crédit (ZEK), d'autorités (p. ex. offices des poursuites, registres fonciers et administrations fiscales, contrôles des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), d'agences de renseignements économiques, de courtiers en crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'Établissement de financement et, le cas échéant, du service d'information sur le crédit à la consommation (IKO). À ces fins, vous déliez ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou professionnel.

Vous prenez acte que l'Établissement de financement est, le cas échéant, tenu de déclarer à l'IKO un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou déjà octroyé. Vous autorisez en outre l'Établissement de financement à communiquer l'opération demandée à la ZEK ainsi que, en cas d'obligations légales correspondantes, à d'autres organismes. Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités du crédit ou du financement, ainsi que les données personnelles de la ou des personnes demanderesses et, le cas échéant, des arriérés de paiement qualifiés ou des abus. Vous reconnaissez le droit de la ZEK de fournir à ses membres des renseignements sur les données communiquées. L'Établissement de financement peut rejeter la demande sans indication de motifs.

d) Collaboration entre l'Établissement de financement et le Courtier : Vous prenez acte que, pour les demandes qu'il reçoit du Courtier, l'Établissement de financement peut échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande et de la capacité de crédit ainsi qu'à la conclusion et à l'exécution du contrat (p. ex. paramètres et résultat de l'examen de la demande, remise des documents contractuels, informations sur l'état du contrat et le comportement de paiement ainsi que sur le solde). Dans cette mesure, et pour autant que cela soit nécessaire, vous déliez l'Établissement de financement du secret bancaire. Cela comprend notamment l'information du Courtier sur la conclusion du contrat et le versement du crédit, entre autres pour le décompte de la commission de courtage (ch. 8). Le Courtier peut communiquer avec vous au sujet de l'état de votre demande et de votre contrat par les canaux de communication convenus (ch. 6). Le Courtier lui-même n'est pas soumis au secret bancaire ; il traite vos données conformément à sa déclaration de protection des données et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

e) Indications relatives au partenaire : Si vous avez fourni dans la demande des indications concernant votre conjoint ou votre conjointe, ou votre partenaire enregistré ou votre partenaire enregistrée («Partenaire»), vous confirmez que (i) vous avez informé votre Partenaire de cette demande, (ii) l'Établissement de financement peut vérifier les indications fournies au moyen de demandes de renseignements directes auprès de votre Partenaire, et (iii) votre Partenaire accepte que l'Établissement de financement recueille à son sujet des renseignements comme décrit ci-dessus (y compris la réalisation de demandes d'information auprès de la ZEK).

f) Traitement des données par l'Établissement de financement : Vous prenez acte que l'Établissement de financement peut traiter vos données pour l'examen de votre demande ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (analyse de données et établissement de profils). En outre, d'autres produits et services, y compris de sociétés du groupe de l'Établissement de financement ainsi que d'autres tiers, peuvent vous être proposés par courrier postal ou par téléphone. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de données à des fins de marketing. En indiquant votre adresse e-mail, vous acceptez en outre que l'Établissement de financement puisse également vous adresser les offres précitées par e-mail. Vous acceptez expressément, dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, le risque que vos données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de la transmission, ou que des tiers non autorisés puissent déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'Établissement de financement et vous, et que la protection du secret, respectivement le secret bancaire, ne soit dans cette mesure pas garantie. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à l'envoi électronique de publicités.

g) Collaboration de l'Établissement de financement avec des prestataires de services (externalisation) : Vous prenez acte que l'Établissement de financement peut externaliser à des tiers («Prestataires») des services, notamment dans les domaines du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de l'étude et du traitement de marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l'activité, ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, recouvrement, communication avec la clientèle). L'Établissement de financement met à la disposition de ces Prestataires les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut, à cette fin, transmettre également ces données à l'étranger. Les Prestataires, leurs collaboratrices et collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont contractuellement tenus à la confidentialité par l'Établissement de financement. Les Prestataires se trouvent en règle générale en Suisse ou dans l'espace UE/EEE, mais peuvent en principe être établis partout dans le monde. Si des données personnelles sont transmises vers un État qui, du point de vue suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'Établissement de financement garantit une protection des données adéquate au moyen de garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types.

h) Communication électronique : Vous prenez acte que la communication entre l'Établissement de financement et vous, respectivement le Courtier, peut s'effectuer par des canaux électroniques. Le Courtier ainsi que l'Établissement de financement ne peuvent garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des déductions par des tiers quant à une relation d'affaires existante ou imminente entre vous et l'Établissement de financement (le cas échéant une relation bancaire) sont donc possibles.

i) Déclaration de protection des données de l'Établissement de financement : De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l'Établissement de financement figurent dans la déclaration de protection des données sur le site Internet de l'Établissement de financement concerné.

Vous pouvez révoquer à tout moment, avec effet pour l'avenir, les consentements donnés ; les transmissions de données déjà effectuées n'en sont pas affectées.

6. Communication

Nous communiquons avec vous par les canaux que vous avez indiqués, notamment le téléphone, l'e-mail, le SMS et des services de messagerie tels que WhatsApp (WhatsApp Business). Vous prenez acte que les canaux de communication électroniques (e-mail, messagerie) ne sont pas entièrement sécurisés et que les données peuvent transiter par des serveurs situés à l'étranger (notamment aux États-Unis). Si vous ne souhaitez pas utiliser un canal donné, veuillez nous en informer à tout moment ; nous utiliserons alors un canal alternatif.

Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de qualité, de formation et de preuve ; vous en serez informé(e) au début de la conversation.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

Nous utilisons des systèmes assistés par IA, par exemple pour l'examen préalable et la catégorisation des demandes, l'analyse des documents soumis, l'enrichissement et l'assurance qualité des données, ainsi que dans la communication avec la clientèle (p. ex. assistants de chat, rédaction de réponses). Vous trouverez les détails, les prestataires utilisés et vos droits dans notre déclaration de protection des données. Les décisions ayant un effet juridique ou significatif (p. ex. la décision de crédit) ne sont pas prises par nous ; la décision de crédit relève dans tous les cas de l'Établissement de financement concerné (ch. 5).

8. Frais

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour vous. En cas de succès, nous sommes rémunérés par les prestataires (commission de courtage).

9. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, design) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute utilisation, reproduction ou diffusion allant au-delà de la simple consultation à des fins publiques ou commerciales requiert notre accord écrit préalable.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme, sans toutefois en garantir la continuité. Nous pouvons à tout moment modifier, interrompre ou cesser la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la Plateforme, de la transmission de données par Internet, ainsi que des actes ou omissions des prestataires mis en relation. Est réservée la responsabilité pour dol et négligence grave.

11. Liens vers des sites tiers

Les liens vers des sites Internet de tiers sont fournis à titre d'information uniquement. Nous n'avons pas vérifié leur contenu et déclinons toute responsabilité à cet égard.

12. Modifications

Nous pouvons adapter les présentes conditions d'utilisation à tout moment. La version publiée à tout moment sur la Plateforme fait foi.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est Zürich, sous réserve des fors légaux impératifs (notamment pour les consommatrices et consommateurs).